Consultez ces liens utiles, concernant les législations en cours sur différentes thématiques juridiques.
L’assurance protection juridique ?
« La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. »
En savoir plus sur la garantie protection judiciaire
Le coût d’un procès ?
« Le coût d’un procès varie en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée… Il comporte les frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins..) mais aussi les honoraires d’avocat. La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais. »
En savoir plus sur le coût d’un procès.
L’aide juridictionnelle
« L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). »
En savoir plus sur l’aide juridictionnelle.
Dossier de demande d’aide juridictionnelle
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Article 695 CPC – LES DEPENS
Modèle d’attestation
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Attestation audition de l’enfant
Téléchargez le modèle d’attestation d’audition de l’enfant
Tableau des ressources et charges
Téléchargez le tableau des ressources et charges
Déclaration sur l’honneur de l’absence de patrimoine immobilier
Téléchargez la déclaration sur l’honneur de l’absence de patrimoine immobilier
Déclaration obligatoire sur l’honneur – Divorce par Acte d’avocat
Téléchargez la déclaration obligatoire sur l’honneur – Divorce par Acte d’avocat
Dossier d’aide juridictionnelle – Complément d’informations
Téléchargez le dossier d’aide juridictionnelle – Complément d’informations
Acte d’acquiescement
Téléchargez l’acte d’acquiescement
Formulaire d’information des enfants mineurs en âge de discernement
Téléchargez le formulaire d’information des enfants mineurs en âge de discernement