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Conseil et défense

Consultez ces liens utiles, concernant les législations en cours sur différentes thématiques juridiques.

Dossier de demande d’aide juridictionnelle

Modèle d’attestation de témoin

Attestation audition de l’enfant

Tableau des ressources et charges

Déclaration sur l’honneur de l’absence de patrimoine immobilier

Déclaration obligatoire sur l’honneur – Divorce par Acte d’avocat

Dossier d’aide juridictionnelle – Complément d’informations

Acte d’acquiescement

Formulaire d’information des enfants mineurs en âge de discernement

Liste des pièces pour aide juridictionnel

Simulation pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle